Loi du 4 mars 2002
J.O. 5 mars 2000
Fait suite aux états généraux de la santé
Fondée sur :
le respect de la personne
le concept d’autonomie
prise de décision éclairée
Quatre titres principaux
Solidarité envers les personnes handicapées
( arrêté Perruche)
Démocratie sanitaire pour renforcer les droits du patient
Amélioration du système de santé en réseau et de la FMC
Prise en charge des risques sanitaires et leur réparation
- Responsabilité médicale : faute
- Solidarité nationale : aléas avec égalité de traitement pour le public et le libéral